créances publiques ; prescription ; non-recouvrement ; responsabilités

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la gestion de l'affaire Tapie par certaines administrations. Un article paru dans la presse la semaine du 10 juin 2013 détaille comment, sur l'argent qui est effectivement revenu à l'homme d'affaires à la suite de la contestée procédure d'arbitrage, deux tiers, soit plus de 200 millions d'euros, proviennent de « maladresses, négligences et oublis de ses créanciers publics ». Ainsi, en 1994, la SDBO, filiale de la banque publique Crédit Lyonnais, a omis de réclamer les intérêts moratoires auprès du liquidateur de la société de M. Tapie, soit un préjudice de 100 millions d'euros pour les caisses publiques. Plus récemment, l'URSSAF a été contrainte par la justice de renoncer à une créance de 3,8 millions d'euros, après avoir omis à l'époque de confirmer dans le délai légal l'inscription de sa créance auprès du liquidateur. Il lui est demandé quelles sanctions il entend prendre à l'encontre des services et des fonctionnaires en charge de ces dossiers, dont la négligence semble avoir coûté plusieurs centaines de millions d'euros aux contribuables.