État ; responsabilité ; conséquences

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes liés aux expulsions de locataires. En effet, suite au refus d'accorder aux huissiers le soutien de la force publique pour procéder aux expulsions de locataires indélicats, l'État voit souvent sa responsabilité engagée devant les tribunaux afin de compenser aux propriétaires les loyers impayés ainsi que les dommages et intérêts afférents. Il souhaiterait donc savoir à combien s'élève chaque année les dépenses liées à l'inaction volontaire de l'État.