Question écrite n° 2929 · 14e législature · transports ferroviaires
ligne sud Europe-Atlantique ; montage financier
Question
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le montage financier mis en place sur le projet SEA entre le concessionnaire LISEA et RFF. Ces informations sont contenues dans l'annexe 10 du contrat de concession annexé lui-même au décret n° 2011-761. Elle lui demande de bien vouloir rendre public cette annexe.
Réponse publiée le 4 décembre 2012
L'annexe 10 du contrat de concession approuvé par décret n° 2011-761 du 28 juin 2011, qui décrit en détail la structure du plan de financement de la concession, le traitement financier des risques inhérents au projet, les caractéristiques de chaque source de financement, ainsi que les principaux termes et conditions des contrats et des instruments de couverture financiers, est considérée comme relevant du secret industriel et commercial par le concessionnaire, qui a ainsi demandé que l'annexe soit couvert par une clause de confidentialité. En effet, ce document, basé sur l'offre du concessionnaire, présente une partie importante du savoir-faire et de la stratégie de cette société privée. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ces documents ne peuvent donc être communiqués.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.