Question écrite n° 28998 · 14e législature · famille
créances ; recouvrement
Question
M. Sauveur Gandolfi-Scheit interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le recouvrement des pensions alimentaires non payées et la fraude. En effet, dans son discours du 3 juin 2013 concernant la politique de la famille, le Premier ministre indique que "des économies seront réalisées en luttant contre la fraude et en garantissant un meilleur recouvrement des pensions alimentaires non payées". Il lui demande par conséquence quels moyens le Gouvernement compte mettre en place sur le sujet et dans quel délai seront-ils mis en oeuvre.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.