Question écrite n° 28657 · 14e législature · sécurité publique
indemnités forfaitaires ; perspectives
Question
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux des indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications générées par l'arrêté du 28 décembre 2012 pour les indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse publiée le 8 octobre 2013
L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait suite à la publication du décret n° 2012-492 du 12 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012, n'a pas apporté de modification : les taux publiés restent identiques aux taux précédents.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.