loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; mise en oeuvre ; bilan et perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des maisons d'assistantes maternelles. La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a apporté un cadre législatif à ces structures. Depuis deux ans, le législateur a assoupli les règles mais certaines questions soulevées par les assistants maternelles n'ont pas trouvé de réponse, notamment en ce qui concerne l'accessibilité aux MAM pour les personnes en situation de handicap. Le manque de souplesse sur cette question peut être une source de complexification des démarches nécessaires à la construction de maisons d'assistantes maternelles. Elle l'interroge donc sur la position du Gouvernement concernant cette question de l'accessibilité aux maisons d'assistantes maternelles.