Question écrite n° 28315 · 14e législature · formation professionnelle
transfert aux régions ; conditions
Question
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme à venir de la formation professionnelle dans le cadre du prochain acte de décentralisation. Les inquiétudes des enseignants techniques concernant l'offre de formation et son organisation au niveau régional à la lecture des articles 20 et 23 du projet de loi les amènent à s'interroger sur l'avenir des diplômes nationaux si le Conseil national de l'emploi n'a pas pour mission d'élaborer des référentiels de formation, sur la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS), sur la compatibilité du service public régional de la formation professionnelle avec la multiplicité des organismes de formation et enfin sur les conditions dans lesquelles les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions. Aussi lui demande-t-il sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 11 février 2014
La réforme à venir de la formation professionnelle est en cours de présentation par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ne concerne pas les diplômes nationaux. Les brevets de technicien supérieur ne sont donc pas concernés par cette réforme. Ils sont toujours élaborés au niveau national, gratuits lorsqu'ils sont enseignés en lycée public, et il n'y a pas de projet de transfert de dispositifs de formation nationaux aux régions.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.