état du droit ; perspectives

M. Jean-Pierre Allossery appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système de réparation actuel des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les nouvelles organisations du travail (risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques) et les nouvelles technologies font évoluer les risques professionnels quand les plus anciens comme celui de l'amiante persistent. Les risques au travail constituent donc aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique qui amène à croire que notre système de réparation n'est plus adapté. Les représentants des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles réclament depuis des années une modification du droit afin de permettre une réparation intégrale et équitable des frais occasionnés par le préjudice subi. Ce n'est pas le cas aujourd'hui puisque ceux-ci sont variables selon leur nature. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet en 2011.