Question écrite n° 27184 · 14e législature · banques et établissements financiers
chèques ; remise
Question
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce service soit effectif et gratuit pour les usagers.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.