Question écrite n° 27093 · 14e législature · travail
La Poste ; personnel en CDD ; infractions
Jacques Valax (SRC) · posée le 21 mai 2013 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication des contrats à durée déterminée au sein de la Poste. La Poste emploie de nombreux salariés sous le statut de contractuel de droit privé. De très nombreuses personnes enchaînent des contrats à durée déterminée. Dans certains départements, les CDD et intérim peuvent représenter jusqu'à 10 % du personnel. Dans de nombreux cas, en ne respectant pas le droit du travail, l'entreprise se voit contrainte de payer des sommes importantes à la suite de condamnations prononcées par les tribunaux des prud’hommes. Dernièrement, encore dans le Tarn, une femme de 37 ans avec deux enfants à charge, âgés de 9 ans et 2 ans, a enchaîné 18 CDD entre le mois de juin 2009 et le mois de décembre 2012. Cette personne étant prioritaire réglementairement à l'embauche, a déposé une demande de réintégration sans succès à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler à la Poste le nécessaire respect de ses obligations en tant qu'employeur et une réelle politique de la résorption de l'emploi précaire au sein de cette société.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.