vente ; réglementation

M. François Baroin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le besoin urgent d'harmonisation au niveau européen des règles économiques et fiscales applicables aux entreprises réalisant des achats-ventes au détail de métaux ferreux et non ferreux. En effet, les mesures prises par le précédent Gouvernement pour limiter la fraude fiscale et freiner les vols croissants de métaux ont été saluées par la profession et les Français. Le paiement des achats par chèque et non plus en espèces (août 2011) assorti de la déclaration aux services fiscaux des coordonnées de l'ensemble des fournisseurs (janvier 2012, déclaration janvier 2013) permettent une traçabilité qui freine le recel sur notre territoire. Pour autant, les vols ont repris, la vente se faisant sans ces normes dans d'autres pays européens. Ainsi, chacun est convaincu que le vol récent de bronze sur le pont Alexandre III ne doit plus se reproduire. Et ce fait au grand jour laisse immergée la majeure partie de l'iceberg, tant le vol sur notre territoire avec recel de l'autre côté immédiat de nos frontières se développe. Il est urgent d'étendre le contenu des mesures administratives et fiscales ci-dessus à toute l'Europe. Les agriculteurs sont agacés et les constructeurs exaspérés. Les trains sont arrêtés. Aussi, l'élargissement de l'application de ces mesures à l'ensemble du territoire européen est-elle urgente pour espérer donner un coup d'arrêt plus net des vols de métaux appartenant notamment au monde économique et au patrimoine national. Cette seconde phase d'harmonisation européenne des règles liées à la traçabilité des métaux ferreux et non ferreux est urgente et réclamée par les professionnels. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.