locaux ; mise à disposition ; perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la mise à disposition gratuite de locaux aux organisations syndicales. Comme une juridiction d'appel l'a récemment confirmé « le syndicalisme ouvrier a indubitablement un rôle dans la société et dans la vie démocratique, un rôle social tout particulier, puisqu'il vise une classe sociale et qu'il est l'aboutissement de l'exercice d'une liberté fondamentale ». Ainsi, l'on peut admettre que celle-ci n'est pas respectée si le syndicalisme ne dispose pas des moyens nécessaires à son exercice et plus particulièrement de locaux mis à sa disposition. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin d'assurer une mise à disposition gracieuse de locaux aux différentes organisations syndicales pour permettre la pérennité de leurs actions.