champ d'application

M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de la mise en place du CICE. Le CICE concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur mode d'imposition. Or les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité et notamment ceux travaillant seuls ou en couple sont écartés du dispositif. De surcroît, ils vont prochainement subir l'augmentation des taux de TVA et se plaignent également de la concurrence déloyale du régime des auto-entrepreneurs. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que soit prise en compte la situation spécifique de ces entreprises.