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Question écrite n° 24887 · 14e législature · impôt sur le revenu

personnes âgées en établissement ; frais d'hébergement

Lionnel Luca (UMP) · posée le 23 avril 2013 · Affaires sociales et santé

Question

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de paiement des frais d'hébergement dans les maisons de retraite. Afin que les personnes âgées soient assurées du paiement de leurs frais d'hébergement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités qu'elle entend mettre en œuvre et si le principe du prélèvement automatique sur le compte de la personne hébergée ainsi que sur celui de ses ayants-droit est envisagé.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.