loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; bilan et perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il souhaiterait connaître les suites que la ministre de la justice entend apporter à chacune des vingt recommandations émises par les auteurs de ce rapport.