Réponse publiée le 13 août 2013
Il est rappelé que, dans le contexte des efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale, l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal a été sanctuarisé, au sein des directions nationales et territoriales. La direction nationale de vérification de situation fiscale (DNVSF) a même été renforcée d'une vingtaine d'agents afin de mettre en place en 2011 une nouvelle organisation permettant une surveillance et un contrôle approfondi des dossiers à très forts enjeux. Ces dossiers font l'objet d'une approche globale de la situation du contribuable par un examen corrélé systématique de ses revenus et de son patrimoine du bureau et sur toutes les catégories d'impôt, y compris les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune qui ne peuvent être contrôlés que dans le cadre d'un contrôle sur pièces. Ces contrôles peuvent, le cas échéant, aboutir à la mise en oeuvre de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP). En outre, conscient des difficultés liées à cette procédure, le Gouvernement a notamment fait adopter dans le cadre de la troisième loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 des modifications essentielles en matière de contrôle fiscal des particuliers. Ainsi, il est désormais possible (cf. le A du II de l'article 8 de la troisième LFR pour 2012) à l'administration fiscale d'avoir accès, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, sans que ce contrôle puisse être considéré comme un début d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité. De plus, pour pallier les difficultés posées par la règle dite du « double », qui faisait en pratique obstacle au contrôle des contribuables les plus fortunés qui dissimulaient une partie de leurs revenus, (cf. le B du II de l'article 8 de la LFR précitée) le troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) a été complété. Désormais, une demande de justifications pourra être adressée lorsque la discordance entre les crédits bancaires et les revenus déclarés excède 150 000 €. Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance financière, en cours d'examen parlementaire, ouvrira aux enquêteurs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans les cas de fraude fiscale aggravée à raison de la commission en bande organisée ou du fait de recourir à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger ou au moyen de certaines manoeuvres, la possibilité de recourir sous le contrôle du juge aux « techniques spéciales d'enquête » telles que la surveillance, l'infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires.