Question écrite n° 21237 · 14e législature · impôt sur le revenu
cotisations d'assurance complémentaire ; bénéficiaires
Question
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas du financement de la complémentaire santé des fonctionnaires de France télécom. Dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, l'accord interprofessionnel prévoit la mise en place d'un contrat obligatoire de prévoyance santé. De ce fait, les fonctionnaires de France télécom seront sans doute bientôt les derniers employés à ne pouvoir bénéficier d'une aide au financement de leur complémentaire santé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce dossier.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.