mise aux normes ; aides de l'Etat

Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des nouvelles normes imposées aux hôteliers. Les obligations en matière de sécurité orientent certains établissements à abandonner leur classement pour privilégier une activité de location de chambres meublées et ainsi ne pas être soumis à la réglementation stricte instaurée pour l'hôtellerie classique. De plus le développement d'une nouvelle offre d'hébergement constituée par les résidences de tourisme impacte le marché tout en ne subissant pas les contraintes de certaines normes à respecter. Toutes ces structures échappent au champ d'application de la réglementation des établissements recevant du public contrairement aux hôtels de tourisme classés qui doivent s'y conformer. Sur une même destination, avec la multiplication et le succès de ces nouveaux modes d'hébergement, les professionnels de l'hôtellerie ne peuvent plus faire face à une concurrence qu'ils jugent déloyale. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour harmoniser les réglementations afin de rééquilibrer les obligations qui pèsent sur l'activité hôtelière classique, éviter un risque de déstabilisation et de fragilisation de cette dernière et garantir des conditions équitables de concurrence entre les différents acteurs de ce secteur d'activités.