Question écrite n° 2038 · 14e législature · entreprises
statut ; conséquences ; concurrence
Question
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des professions du bâtiment à l'égard des auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans les métiers qualifiés du secteur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proposer une réforme dans ce domaine.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.