trop-perçus ; recouvrement ; réglementation

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutit au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, aggravant leur situation par des impayés et les forçant à s'adresser à des œuvres caritatives pour leur venir en aide. De surcroît, dans un très grand nombre de ces cas, ce ne sont pas les intéressés eux-mêmes qui ont rempli ces demandes et par conséquent commis l'erreur qui a donné lieu au versement de trop-perçus mais des tiers tels que tuteurs ou services sociaux. Aussi, il souhaite savoir s'il était envisageable d'instaurer un minimum social incompressible quand l'erreur a été commise par une tierce personne, voire par l'administration.