trêve hivernale ; champ d'application

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du démantèlement de campements d'habitation pour répondre aux exigences de santé, de salubrité et de sécurité publique en période hivernale, et la nécessité, en raison des conditions de vie plus difficiles qu'elle impose, d'un régime particulier les concernant. À cet égard, il lui demande d'envisager une extension du statut de bénéficiaires du dispositif de la trêve hivernale aux familles vivant dans ce type d'habitation, certes non conformes à la qualification d'un domicile telle que définie par notre droit, à l'exception des cas où les mesures précitées procèdent de décisions prises concomitamment à des jugements pénaux devenus définitifs.