Question écrite n° 16655 · 14e législature · impôts locaux
réforme ; perspectives
Question
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du calcul de la CFE. Un collectif d'entreprises tarnaises demande la transposition du mécanisme d'application de la CFE à toute variation de CFE d'une année sur l'autre en se référant à la CFE de 2010 et non plus à la taxe professionnelle de 2010. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Retrait à l'initiative de l'auteur
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.