licenciement économique ; indemnisation ; réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de sécurisation professionnelle (CSP) dont doivent s'acquitter les entreprises lors d'un licenciement économique. En effet, les représentants de la Fédération française du bâtiment estiment qu'ils sont confrontés à un paradoxe dans un contexte économique actuel très dur. Alors que l'entreprise doit faire face à des difficultés financières importantes, ce qui peut la pousser à licencier économiquement, elle doit dans le même temps s'acquitter rapidement du règlement d'indemnités, souvent très élevées auprès de Pôle emploi. Le délai laissé à l'entreprise pour s'acquitter des sommes dues est trop court. Dans ce climat économique dégradé, ils demandent que le CSP soit adapté et que de nouvelles modalités soient envisagées enfin d'en allonger le délai de paiement. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour ce cas précis.