intermittents ; procédures

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. Malgré la réponse qu'elle a bien voulu publier au Journal officiel du 2 octobre 2012, il souhaiterait insister sur la nécessité de clarifier la situation de manière à prémunir les intermittents du spectacle contre les interprétations au cas par cas de Pôle emploi. Aussi se permet-il de réitérer sa question sur ce qu'entend faire le Gouvernement pour lutter contre les interprétations différenciées et restrictives des textes par le service public de l'emploi, selon le territoire sur lequel il est implanté.