travaux d'économies d'énergie ; locataires ; participation

M. Christophe Sirugue appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le texte donnant la possibilité au bailleur privé de demander une contribution au locataire pour le partage des économies de charge induites par des travaux d'économie d'énergie. Le texte prévoit une concertation soit avec le ou les locataires concernés, soit avec les associations représentatives des locataires présentes dans le patrimoine. Le vocable " engager une concertation " est entendu comme une obligation par les bailleurs ; aussi lui demande-t-il de l'éclairer sur la définition exacte.