contrôle de légalité ; champ d'application

M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre de l'intérieur, sur le champ d'application des pouvoirs des maires, issu de la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982. Il lui demande s'il y a un droit des mairies de Paris, Marseille et Lyon, régi par cette loi, de ne pas transmettre, au contrôle de légalité de leur préfecture, une délibération portant sur la création d'un conseil de quartier au motif d'un désaccord avec la création de ce conseil de quartier.