Question écrite n° 12780 · 14e législature · retraites : généralités
liquidation puis reprise d'activités
Michèle Tabarot (UMP) · posée le 4 décembre 2012 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les prélèvements de cotisations de retraite appliqués dans le cas de la reprise d'une activité salariée après la liquidation d'une retraite personnelle du régime général. La réglementation prévoit, d'une part, que la durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite personnelle et, d'autre part, que la pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré. Or lorsqu'une personne reprend une activité salariée après la liquidation d'une retraite personnelle, elle doit s'acquitter de l'ensemble des prélèvements sociaux prévus en la matière alors même que ces cotisations n'ouvrent pas de droits au régime général. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des aménagements pourraient être envisagés.
Réponse publiée le 12 juillet 2016
L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprend une activité. Un retraité en cumul emploi retraite bénéficie déjà, par dérogation aux règles générales relatives aux revenus de remplacement, de la possibilité de cumuler durablement une retraite avec son revenu d'activité. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. Ce principe ne s'appliquait que lorsqu'une personne reprenait une activité emportant affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. La loi du 20 janvier 2014 harmonise les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.