Question écrite n° 1258 · 14e législature · sociétés
dissolution ; réglementation
Question
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les conditions sur le fondement desquelles les associés d'une SCPI pourraient demander une éventuelle dissolution anticipée de celle-ci.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.