Question écrite n° 11518 · 14e législature · sociétés
revenus mobiliers ; imposition
Question
M. Michel Voisin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intérêts générés par un livret A détenu par une SCI familiale transparente. Il demande s'ils sont imposables ou non à l'impôt sur le revenu des associés personnes physiques de cette SCI.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.