Question écrite n° 103995 · 14e législature · retraites : généralités
bénéficiaires ; réglementation
Question
M. Damien Abad interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des années de PACS dans le calcul de la pension de réversion. En effet, la loi prévoit pour le moment que seul le mariage est pris en considération. Cependant, il pourrait également être envisagé d'étendre le calcul des années pour les couples pacsés décidant de se marier. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.