personnes prostituées ; bilan ; statistiques

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le bilan de la loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contraventions engendrées par cette loi depuis sa mise en place, ainsi que son impact sur le système prostitutionnel.