détachement ; réglementation ; perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la fraude au travail détaché. En effet, les contrôles ont été multipliés par trois, les sanctions ont été alourdies, les donneurs d'ordre ont été rendus solidairement responsables de leurs sous-traitants, une amende maximale de 500 000 euros a été instituée, ainsi qu'une carte professionnelle dans le BTP. Il lui demande de lui préciser le nombre de condamnations et d'amendes consécutives à la mise en place de ces mesures essentielles et nécessaires.