Question écrite n° 103823 · 14e législature · politique sociale
personnes prostituées ; bilan ; statistiques
Question
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le bilan de la loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contraventions engendrées par cette loi depuis sa mise en place, ainsi que son impact sur le système prostitutionnel.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.