Question écrite n° 103810 · 14e législature · logement : aides et prêts
conditions d'attribution ; statistiques
Question
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme de l'APL. Réalisée en faveur des plus modestes pour une plus grande justice sociale, cette réforme comprend une dégressivité en cas de loyers excessifs, une suppression pour les étudiants dont les parents acquittent l'ISF et une prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide. Il lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées par cette réforme, ainsi que le montant moyen de l'augmentation des APL pour les ménages les plus modestes.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.