communes ; quotas ; bilan ; statistiques

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le renforcement de la loi SRU. L'augmentation de 20 % à 25 % de la part de logements sociaux obligatoire en zone dense et la multiplication par cinq des pénalités pour non-respect de la loi SRU ont été des mesures d'égalité pour les territoires et ont contribué à la réduction de la crise du logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la répartition des villes qui refusent de se conformer à la loi, ainsi que le montant des pénalités d'ores et déjà payées.