Question écrite n° 103805 · 14e législature · impôts et taxes
optimisation fiscale ; lutte ; statistiques
Question
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les 70 mesures mises en place contre la fraude et l'optimisation fiscale. Il lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées par ces mesures nécessaires de justice sociale, le nombre de régularisations qu'elles ont engendrées ainsi que les recettes fiscales supplémentaires sur cinq ans.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.