Question écrite n° 103792 · 14e législature · famille
pensions alimentaires ; recouvrement ; statistiques
Question
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la création de la garantie des impayés de pension alimentaire. Cette mesure essentielle de justice sociale a permis à beaucoup de familles monoparentales de retrouver une meilleure situation financière. Il lui demande de lui préciser le nombre de familles d'ores et déjà bénéficiaires de ce dispositif.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.