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Question écrite n° 103770 · 14e législature · assurances

discriminations fondées sur l'état de santé ; droit à l'oubli ; statistiques

Frédéric Cuvillier (SER) · posée le 11 avril 2017 · Affaires sociales et santé

Question

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'oubli. Cette réforme essentielle de justice sociale permet, pour les personnes guéries d'un cancer, de ne plus se voir pénalisées à l'avenir, notamment dans leurs demandes de crédits bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de personnes qui ont vu leur situation personnelle et familiale améliorée par cette excellente mesure.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.