Question écrite n° 103770 · 14e législature · assurances
discriminations fondées sur l'état de santé ; droit à l'oubli ; statistiques
Question
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'oubli. Cette réforme essentielle de justice sociale permet, pour les personnes guéries d'un cancer, de ne plus se voir pénalisées à l'avenir, notamment dans leurs demandes de crédits bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de personnes qui ont vu leur situation personnelle et familiale améliorée par cette excellente mesure.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.