télémédecine ; développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la télémédecine en France. Dans le cadre de la « stratégie e-santé 2020 » lancée en juillet 2016, le ministère de la santé semblait disposer des outils nécessaires pour permettre la réalisation concrète de la télémédecine en France : textes officiels sur la téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance ; ainsi qu'un cadre juridique avec la loi Bachelot de 2009 et le décret de 2010. Cependant, le caractère rigide et restrictif de ce cadre, imposant l'obligation de convention entre les ARS, organismes locaux d'assurance maladie et professionnels et comportant certaines lacunes, dont notamment l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des actes de télémédecine, a engendré un retard du dispositif expérimental, qui a encore été repoussé à l'horizon décembre 2018 par l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017. Il attire son attention sur l'urgence de mettre en place ce dispositif dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale, comme le département de la Lozère, et lui demande si des actions sont envisagées par son ministère à plus court terme à destination de ces territoires les plus nécessiteux.