tarification des actes ; diminution ; conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de la tarification des actes dans les hôpitaux et les cliniques. En l'occurrence, depuis 2012 la baisse tarifaire dans le secteur de la santé a atteint 3,87 % tandis que l'inflation a progressé de 4,88 %. Cet effet ciseau ne peut être supporté par les structures sanitaires, et menace la survie de ces dernières ainsi que la qualité et la sécurité des soins. Par ailleurs, le ministère de la santé avait indiqué que la somme de 1,5 milliard d'euros supplémentaire dédiée aux établissements de santé en 2017 permettrait de remédier à la baisse de la tarification des actes. Il lui demande sous quel délai et de quelle manière les hôpitaux et les cliniques percevront ces aides afin de ne pas aggraver encore le phénomène de désertification médicale.