navires ; contrôles ; dispositions légales ; regroupement

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le cadre juridique du contrôle des navires. Le pouvoir de contrôle et d'accès à un navire est prévu par de nombreuses dispositions disséminées dans plusieurs codes juridiques (code de la défense, code des douanes, code de procédure pénale, code rural et de la pêche maritime, code de la sécurité intérieure, code des transports), dans le règlement européen (code des frontières Schengen) et dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de regrouper ces dispositions dans un seul code juridique.