Question écrite n° 103605 · 14e législature · marchés publics
TPE-PME ; accès
Question
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien aux PME dans l'accès à la commande publique : allotissement, hausse à 25 000 euros des marchés publics pouvant être attribués sans appel d'offres pour faciliter l'accès des PME dans les contrats de partenariat, meilleur encadrement des offres anormalement basses pour éviter le dumping ... Ces mesures de développement du tissu économique étaient nécessaires. Il lui demande de lui préciser le nombre de marchés publics attribués à des PME suite à ces décisions, ainsi que le montant que représentent ces marchés.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.