prothèses auditives ; remboursement

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des audioprothésistes relatives aux conclusions de l'enquête de l'Autorité de la concurrence qui recommandent la suppression du numerus clausus et le découplage de l'offre entre la vente des appareils auditifs et le suivi des patients. Pour cette Autorité, le couplage appareil/prestations de suivi renchérit le coût immédiat de l'appareillage et peut engendrer des renoncements. Selon les professionnels, cette décision ne serait pas sans risques pour le patient. Elle pourrait conduire à payer une double marge s'il s'adressait à deux audioprothésistes différents pour l'appareillage et pour le suivi, ou à sous-estimer ses besoins de suivi, ce qui affecterait la qualité des soins. Une telle disposition n'existe dans aucun autre pays européen. L'Autorité de la concurrence estime que la suppression du numerus clausus faciliterait les recrutements de nouveaux entrants, ce qui stimulerait la concurrence. Les professionnels craignent que cela conduise à une diminution de la qualité. C'est davantage le taux de remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie (14 %) et les complémentaires santé (30 %) qui conduit presque un million de personnes à renoncer à s'équiper. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage pour diminuer le reste à charge des patients.