contrats multirisques habitation ; réglementation

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats multirisques habitation. De nombreux assurés se considèrent protégés contre les risques mais découvrent, lors d'un sinistre, que la garantie n'atteint pas le niveau de réparation attendu. Ils dénoncent une telle minoration au regard d'une détermination unilatérale d'un coefficient la vétusté des biens. Dans le même temps, ils dénoncent aussi un montant de cotisation identique ou majoré alors que le bien, si l'on s'en tient au coefficient de vétusté appliqué, en toute logique, a baissé en valeur. Enfin, si l'assuré peut demander une révision de ses cotisations lorsque les risques encourus diminuent, celle-ci n'est pas spécifiée dans le contrat. Pour toutes ces raisons, les intéressés font valoir le caractère abusif et opaque des clauses de ces contrats. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement s'est préoccupé de cette situation et si des mesures sont envisagées pour remédier à cet état de fait.