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Question écrite n° 103190 · 14e législature · travail

réforme ; commission de refondation ; mise en place

Bérengère Poletti (LES-REP) · posée le 28 février 2017 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la refondation du code du travail qui doit, selon la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, être menée par une commission dont l'installation a été annoncée pour le début de l'année 2017. Elle souhaite connaître quand cette commission sera mise en place, et quelle en sera sa composition.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.