Question écrite n° 103171 · 14e législature · sécurité routière
excès de vitesse ; barème
Question
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'excessivité de la répression quant aux contraventions de 5ème catégorie. En effet, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h donnent lieu à une contravention de 5ème catégorie. Or depuis la loi LOPPSI 2 du 11 mars 2011, renforcée par les dispositifs de la loi « J21 » du 18 novembre 2016, la répression est renforcée, et ce jusqu'à la confiscation possible des biens lors d'une première sanction. Alors que bien souvent, les mauvais conducteurs ne sont pas des délinquants, les conséquences de cette répression excessive sont lourdes au niveau familial, économique, et professionnel. C'est pourquoi elle lui demande de prendre connaissance de ces situations délicates afin d'arriver à terme à assouplir ces mesures.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.