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Question écrite n° 103164 · 14e législature · sécurité publique

forces mobiles ; rapport annuel de la Cour des comptes

Philippe Vitel (LES-REP) · posée le 28 février 2017 · Intérieur

Question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant les capacités d'intervention des gendarmes mobiles et des CRS. En effet, « les forces mobiles ont été de plus en plus utilisées depuis 2010 jusqu'à atteindre, en 2015, un point de quasi-saturation du potentiel d'emploi. En 2015, seuls 2 % des unités de forces mobiles étaient disponibles chaque jour pour intervenir dans les délais les plus brefs, contre 5 % en 2010 », alerte le rapport. En raison des attentats, de la COP 21, de l'Euro 2016, du démantèlement de la « Jungle de Calais » ou de l'état d'urgence, ces forces ont été davantage sollicitées. Elles ont dû affronter également un contexte social tendu, avec les manifestations contre la loi travail, et ce « alors que leurs effectifs ont diminué de 7,5 % », note la Cour des comptes. La Cour reconnaît que cette situation n'a pas entraîné de « dysfonctionnement majeur, grâce au professionnalisme » de ces forces, mais appelle à veiller à maintenir quotidiennement un seuil d'unités mobiles disponibles, au recentrage des CRS et gendarmes mobiles sur leurs missions et à une plus grande rationalisation des implantations géographiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.