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Question écrite n° 103074 · 14e législature · impôts locaux

exonération ; personnes âgées en maison de retraite

Virginie Duby-Muller (LES-REP) · posée le 28 février 2017 · Économie et finances

Question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'exonération du paiement de la taxe d'habitation en maison de retraite. Les critères d'exonération fiscale sont très stricts, arrivant parfois à des situations où des personnes âgées ne peuvent, à quelques centaines d'euros par an, y prétendre. Au prix de leur habitation, s'ajoute le paiement d'une partie de leurs médicaments, du matériel et des fournitures médicales même lorsque le taux d'invalidité à 100 % est reconnu. Elle souhaite savoir si les personnes âgées, qui nécessitent un soutien financier extérieur pour être logées en maison de retraite, pourraient être exonérées de la taxe d'habitation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.