fonctionnement

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Il lui demande s'il envisage de reprendre les recommandations de la Cour des comptes visant à préciser de manière explicite et transparente le financement du plan d'affaires de Bpifrance ; d'éviter tout recoupement entre ses interventions au titre du PIA et celles au titre de ses fonds propres dans le domaine du capital investissement au profit des PME ; d'inscrire la garantie octroyée à Bpifrance en loi de finances et dans les engagements hors bilan de l'État, de supprimer l'EPIC Bpifrance ; de mettre en place un dispositif d'évaluation externe de l'impact socio-économique des interventions de Bpifrance et un pilotage budgétaire efficace, et d'assurer une maîtrise rigoureuse de l'évolution des charges d'exploitation, en particulier de la masse salariale ; ainsi que de contenir strictement le volume des interventions en fonds propres sous forme d'investissements directs à destination des PME et de stabiliser les rémunérations des cadres dirigeants du groupe sur la durée du plan à moyen terme 2016-2019 de Bpifrance.