notaires ; libre installation ; perspectives

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mode d'attribution des nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». En effet, ce texte autorise la création de 1 002 offices nouveaux, dans des zones de « libre installation ». Cette mesure visait à permettre l'installation de plus de 1 600 nouveaux notaires. Or trente mille dossiers de candidature ont été déposés, dont 75 % émanaient de notaires déjà titulaires d'un office. Devant cette affluence, il a été décidé que attribution se fera par tirage au sort. Il vient lui demander si des critères de choix plus pertinents auraient pu être choisis comme la compétence notamment.